1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « certificat d’autorisation » : certificat émis par le fonctionnaire désigné attestant qu’un projet de conversion en copropriété divise d’un immeuble de logements locatifs est conforme au présent règlement;
« fonctionnaire désigné » : le responsable de la délivrance des permis et des certificats désigné conformément au Règlement sur la délivrance des permis et des certificats, R.R.V.Q. chapitre D‑2;
« immeuble de logements locatifs » : un immeuble dans lequel vit au moins une personne ayant convenu d’un bail de logement avec le propriétaire de l’immeuble ou son représentant autorisé;
« requérant » : le propriétaire d’un immeuble de logements locatifs ou son représentant autorisé qui demande la délivrance d’un certificat d’autorisation pour la conversion de cet immeuble en copropriété divise.
